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sharing in governance of extractive industries

VERS L’HARMONISATION DES RÉGIMES FISCAUX DE L'INDUSTRIE MINIÈRE EN AFRIQUE

Le présent rapport a été établi à la demande des chefs d'État et de gouvernement africains.
Il examine la gestion des ressources minières en Afrique, et cherche surtout à optimiser la
mobilisation des recettes publiques par l’harmonisation du régime fiscal du secteur minier sur le
continent. L’étude présente diverses options visant l’harmonisation des régimes fiscaux et leurs
conséquences pour la mobilisation des recettes publiques et la création de chaînes de valeur
régionales. Le rapport fait le bilan de la situation dans d’autres pays et régions, afin de repérer les
pratiques optimales qui pourraient inspirer la conception et l’application d’une fiscalité efficace
des redevances minières en Afrique.


L’harmonisation des politiques et des réglementations dans le secteur minier a un peu
progressé, mais on montre, dans le présent rapport, que le régime fiscal de la chaîne de valeur
minière en Afrique reste marqué par des incohérences et est lacunaire. Le choix du régime fiscal,
la conception et le type d’instruments employés et leur application restreignent les possibilités de
mieux mobiliser les ressources minières pour augmenter les recettes publiques, et faciliter ainsi
l’apparition de chaînes de valeur régionales contribuant à la transformation structurelle des
économies africaines.


Le rapport parvient à la conclusion qu’il n’y a pas de solution uniforme : harmonisation
ne signifie pas uniformisation. Chaque pays présente des caractéristiques qui lui sont propres –
sa dotation en ressources minérales, son régime d’économie politique, son histoire et sa situation
sociale. L’harmonisation du régime fiscal du secteur minier, en Afrique, est donc un phénomène
multidimensionnel, dynamique, s’exerçant à diverses échelles. Ses modalités sont, par exemple,
la convergence et l’alignement, la coopération, la coordination et la normalisation. Et comme
dans un orchestre, il faut un effort considérable pour obtenir un résultat harmonieux.


Les pays africains manifestent une tendance générale à l’harmonisation du système de
prélèvement fiscal sur les redevances minières, mais cette harmonisation ne fait que commencer.
Elle prend la forme de la convergence, par des mesures spontanées ou volontaires. Passivement
et sans coordination, les pays font en fait des choix similaires qui reposent sur l’application de
certaines caractéristiques communes de la conception du système de redevances minières. Cette
convergence peut s’expliquer par la diffusion dans les pays africains de modèles de politiques, et
par l’influence des institutions financières internationales soucieuses de faciliter la réforme du
secteur minier en Afrique.


L’écart entre la politique fiscale et la collecte des recettes fiscales demeure un domaine
essentiel qu’il convient d’harmoniser par la coopération et la coordination. Alors que les taux
moyens de redevances minières en Afrique sont généralement comparables à ceux d’autres pays
et sont même dans certains cas plus élevés, la collecte effective de ces recettes est généralement
moins bonne. En fait, les taux de redevances minières publiés sont de mauvais indicateurs du
niveau effectif des recettes collectées par les autorités dans le secteur minier. Cela pose la
question de l’efficacité du système de redevances minières actuellement utilisé et de la capacité
des autorités fiscales d’appliquer les taux de redevances convenus et publiés.
iii
Les grandes sociétés minières ont des pratiques élaborées d’évasion fiscale, et la lutte
contre ces pratiques est le principal obstacle à surmonter si l’on veut réduire l’écart entre les taux
de redevances minières annoncés et adoptés par les pays et les recettes effectivement collectées
en Afrique. Les sorties financières illicites et les pratiques qui sont contraires à une bonne
mobilisation des ressources intérieures dans le secteur minier sont étendues, complexes et ne
cessent de s'étendre. Ces pratiques ont un caractère mondial ou régional et appellent d onc une
action collective des pays. Mais les lacunes de la conception et de l’application des règles
fiscales font que l’évasion et la fraude fiscales se traduisent par des sorties financières illicites
qui lèsent gravement l’Afrique.


Pour faciliter l’apparition en Afrique de chaînes de valeur régionales viables s’appuyant
sur le secteur minier, il serait opportun d’harmoniser les politiques et stratégies fiscales. Les
gouvernements africains devront trouver un dosage optimal des mesures incitatives et
répressives, chercher activement à repérer des solutions toujours gagnantes de façon à
développer les liens entre le secteur minier et le reste de l’économie et à faciliter ainsi
l’apparition de chaînes de valeur nationales, régionales et mondiales viables da ns le secteur
minier.

Une réforme imposée d’en haut, uniforme, des taux de redevances minières demeure 
impraticable du triple point de vue de l’optimalité géologique, de l’efficacité économique et de la 
faisabilité politique.

OPTIMISER LA MOBILISATION DES RECETTES PUBLIQUES ET LA CRÉATION DE ...

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